Conditions générale de vente

Ce document, ci-après désigné « conditions générales » a pour objectif, de régir la relation commerciale entre le prestataire et le client, dans le cadre de toute commande de templates passée sur le site internet encredesign.fr, par le client auprès du prestataire.

Pour les autres services et demandes particulières de la part du client, ne faisant pas l’objet d’une vente directement depuis le site internet encredesign.fr, les présentes conditions générales sont communiquées par mail, au client, en annexe du devis qui lui ai adressé par le prestataire. Le client qui accepte et signe le devis doit signer également les conditions générales, ce qui vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.

Ces conditions générales prévalent sur tout autre document, elles s’appliquent, sans restriction ni réserve et remplacent toutes déclarations que les parties ont pu se communiquer à l’orale ou par écrit.

Les présentes conditions générales s’appliquent dès leur acceptation par le client, le prestataire se réserve le droit de les modifier ultérieurement, toutefois, celles applicables au client sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le prestataire.

Le client reconnaît que le prestataire a porté à sa connaissance, préalablement à tout achat, les conditions générales de services, ainsi que les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des prestations de service,
• le prix des prestations de service et le cas échéant, des frais annexes,
• le délai auquel le prestataire s’engage à livrer la prestation, 
• les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, 
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des prestations, ainsi que les modalités prévues par le prestataire pour le traitement des réclamations,
• pour les clients ayant la qualité de consommateur : les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• pour les clients ayant la qualité de consommateur : la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Vente de template de site WordPress : Isabelle Le Henry EI propose la vente de templates de site préconçus, destinés à offrir une solution clé en main pour la création de sites internet professionnels. Ces templates sont conçus avec soin et sont adaptés à différents secteurs d’activité. Le client pourra personnaliser ces templates en fonction de ses besoins, tout en bénéficiant d’une base solide et esthétique pour son site web.

À l’issue de sa commande et de son paiement, le client recevra un lien pour accéder à son espace de travail. Cet espace se compose :

• des fichiers d’installation du thème
• des tutos vidéos pour prendre le thème en main
• de workbook récapitulatifs

À l’issue de cet envoi, un support est mis en place pour l’installation des thèmes, la configuration, et les personnalisations légères.

L’assistance gratuite ne couvre pas les questions liées à WordPress, Divi, leur hébergeur (autre qu’o2switch) ou toute autre personnalisation sur-mesure des thèmes ou tous autres systèmes tiers (mailerlite, calendly…)

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Template(s), Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou suivre une formation en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

• créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
• constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis ;
• accepter les présentes Conditions Générales ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L’accès au(x) Produit(s), Template(s) numériques se fera par la plateforme de formation. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectué, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : contact@encredesign.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le ou les Produit(s), Template(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Encre Design.

Les offres de Produit(s), Template(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Encre Design ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Encre Design en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Encre Design par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Encre Design

Encre Design se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les Produits, Templates et Prestations sont fournis aux tarifs de Encre Design en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Le ou les Produit(s), Tamplate(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de Encre Design lors de l’enregistrement de la commande par Encre Design. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Encre Design sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le Site Internet, Encre Design se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par Encre Design et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits, Template et/ou Prestations commandés.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.

Encre Design se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

• – par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Encre Design.

Encre Design ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Encre Design.

En outre, Encre Design se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les Produits, Templates et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Encre Design n’est tenue que par une obligation de moyens. 

La responsabilité de Encre Design ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Encre Design ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Encre Design se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.

Encre Design s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. 

En cas de faute prouvée de Encre Design dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Encre Design, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Encre Design dans le cadre de la commande des Produits, Templates ou Prestations.

La responsabilité de Encre Design ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

De même, Encre Design ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que Encre Design vend des Produits, Templates et ne dispense que des Prestations de formations destinés à améliorer les résultats et le développement de l’activité professionnelle de ses Clients. En ce sens, Encre Design n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.

Le Client comprend que Encre Design n’a aucune obligation de :
1) procurer des opportunités de vente au Client ;
2) effectuer des actions de coaching, de management business, ou d’administratif pour le compte du Client ;

Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

Fourniture des contenus numériques

Le professionnel s’acquitte de l’obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou le service numérique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel. 

Encre Design propose à la vente ses services pour la France.

Délivrance des contenus numériques

Les contenus numériques sont hébergés sur une plateforme d’hébergement.

Encre Design vous fait parvenir un e-mail, automatiquement après votre commande, avec des instructions sur la façon d’accéder au(x) contenu(s) acheté(s). Encre Design vous fait parvenir un lien d’accès, votre espace client est relié à votre adresse e-mail (celle que vous avez renseigné lors de votre commande), il vous reviendra de créer votre mot de passe. 

Encre Design n’est pas responsable si vous lui communiquez une adresse e-mail erronée ou invalide.

Encre Design ne dispose d’aucun contrôle sur ces outils tiers et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement notamment. En revanche, Encre Design s’engage à changer d’outils et à fournir ses services via un autre outil rapidement afin de limiter le désagrément rencontré par ses clients.

Accès au site et aux contenus numériques

Pour accéder au site et contenus numériques proposés par Encre Design, le client doit disposer d’un environnement numérique adéquat, à savoir, un ordinateur doté d’un navigateur dans sa dernière version et disposant d’une protection anti-virus. Le client doit également disposer d’une connexion internet.

L’accès aux contenus numériques de Encre Design est strictement réservé à ses clients.

Les codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels, il vous est interdit de les communiquer à des tiers, de le vendre ou de leur fournir vos accès de quelque manière que ce soit. En cas d’accès par un tiers non autorisé, ou en cas d’utilisation frauduleuse de vos codes d’accès ou de tout autre moyen mis à votre disposition par Encre Design afin d’accéder au(x) produits(s) (contenus numériques) commandé(s), vous engagez votre responsabilité.

Les contenus numériques de Encre Design ne sont pas destinés à une exploitation commerciale mais à une utilisation exclusivement personnelle.

En cas de violation de vos obligations, Encre Design peut justifier la suspension sans préavis de vos accès et peut entrainer des poursuites judiciaires.

Disponibilité 

Vous pouvez accéder au programme en ligne souscrit (contenu numérique), 7j/7 et 24h/24, pour toute la durée du contrat stipulée lors de la commande. 

Le site peut faire l’objet, sans préavis, d’opérations de maintenance ou de mise à jour. Il peut également être suspendu ou interrompu pour une raison extérieure à nom, notamment en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de nom.  L’interruption ou suspension du site ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Le client doit payer le prestataire dans les conditions précisées à l’article « Tarifs » du présent contrat.

Le prestataire rappel au client que son implication est nécessaire pour la bonne exécution du contrat. 

Le client doit fournir au prestataire tous les éléments d’information qui lui sont demandés avec exactitude et dans les délais prévus entre les parties.

Le client s’engage par conséquent à fournir au prestataire qui le lui demande des documents ou des éléments (images, photographies, scénarios, textes, vidéos etc) complets, exploitables et de qualités. Ces éléments doivent être apportés au prestataire préalablement à la réalisation de la prestation commandée. Tout retard dans la fourniture des éléments pourra entrainer un retard dans la réalisation de la prestation par le prestataire.

Le client est pleinement responsable des éléments apportés (images, photographies, textes, vidéos etc) et doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation. Il garantit le prestataire contre toute revendication de tiers sur ces éléments.

Le client doit faire preuve de transparence et avertir sans délai le prestataire s’il rencontre une quelconque difficulté. Le client doit contacter le prestataire par e-mail à l’adresse suivante contact@encredesign.fr pour le tenir informer immédiatement s’il rencontre un problème ou souhaite faire remonter une information.

Pour éviter tout retard dans la réalisation de la prestation, la réactivité du client est indispensable, il est tenu par conséquent de respecter les dates et heures de rendez-vous avec le prestataire.

Pour la prestation « création de site en 1 semaine », le client s’engage à se rendre disponible durant la semaine prévue pour la réalisation de la prestation, il doit en effet répondre aux sollicitations du prestataire dans la journée.

Le client doit payer le prestataire dans les conditions précisées à l’article « Tarifs » du présent contrat ou mentionné sur le devis.

Le prestataire rappel au client que son implication est nécessaire pour la bonne exécution du contrat. 

Le client doit fournir au prestataire tous les éléments d’information qui lui sont demandés avec exactitude et dans les délais prévus entre les parties.

Le client s’engage par conséquent à fournir au prestataire qui le lui demande des documents ou des éléments (images, photographies, scénarios, textes, vidéos etc) complets, exploitables et de qualités. Ces éléments doivent être apportés au prestataire préalablement à la réalisation de la prestation commandée. Tout retard dans la fourniture des éléments pourra entrainer un retard dans la réalisation de la prestation par le prestataire.

Le client est pleinement responsable des éléments apportés (images, photographies, textes, vidéos etc) et doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation. Il garantit le prestataire contre toute revendication de tiers sur ces éléments.

Le client doit faire preuve de transparence et avertir sans délai le prestataire s’il rencontre une quelconque difficulté. Le client doit contacter le prestataire par e-mail à l’adresse suivante contact@encredesign.fr pour le tenir informer immédiatement s’il rencontre un problème ou souhaite faire remonter une information.

Pour éviter tout retard dans la réalisation de la prestation, la réactivité du client est indispensable, il est tenu par conséquent de respecter les dates et heures de rendez-vous avec le prestataire.

Pour la prestation « création de site en 1 semaine », le client s’engage à se rendre disponible durant la semaine prévue pour la réalisation de la prestation, il doit en effet répondre aux sollicitations du prestataire dans la journée.

Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, le client peut contacter par mail le prestataire à l’adresse contact@encredesign.fr

RETRACTATION

Pour les clients ayant la qualité de professionnel : 

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’a pas lieu d’être appliqué car le client est un acheteur professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur :  

A compter de la conclusion du contrat (les présentes conditions générales et le cas échéant, le devis), le client dispose d’un délai de 14 jours afin d’exercer son droit de rétractation, sauf si, l’exécution de la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit formuler sa demande sans avoir à la justifier.

Pour ce faire, le client doit adresser à Encre Design, par courrier postal ou courrier électronique, sa volonté de se rétracter, en précisant :

• Le Numéro du devis (le cas échéant)
• Son nom et son prénom
• Son adresse
• Son numéro de téléphone 
• Son adresse électronique

Il peut demander au prestataire un formulaire type de rétraction.

En cas de litige, il revient au client de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation susvisé.

Exception au droit de rétractation 

Article L221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Renoncement au droit de rétractation (prestation de service) :

Le client comprend qu’en acceptant les CGV en les signant/en cochant la case prévue à cet effet, il accepte expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ET il renonce expressément à la faculté d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 1°du Code de la consommation.

Renoncement au droit de rétractation (produit/service numérique) :

Le client comprend qu’en acceptant les CGV en les signant/en cochant la case prévue à cet effet, il accepte expressément de bénéficier des contenus numériques non fournis sur un support matériel (service numérique) proposés par Encre Design, avant la fin du délai de rétractation ET il renonce expressément à la faculté d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

En cochant cette case, vous recevrez le contenu numérique (produit) commandé avant la fin du délai de rétractation, il vous sera impossible de vous rétracter et obtenir un remboursement, conformément aux articles L.221-28 1° et L. 221-28 13° du Code de la consommation.

Le prestataire est l’auteur des livrables réalisés au titre de la prestation commandée par le client. À ce titre, il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur les dits livrables conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la prestation commandée par le client faisant l’objet de ce contrat, le prestataire cède au client ses droits patrimoniaux dans les conditions suivantes :

• La cession interviendra lorsque la prestation sera réputée achevée et uniquement si la facture correspondant à la prestation commandée est entièrement payée par le client.
• La cession de droits de propriété intellectuelle est consentie à titre exclusif, pour le territoire et la durée déterminé dans le devis.
• La cession porte sur les éléments conçus par le prestataire faisant l’objet de la prestation commandée par le client.
• La cession comprend le droit de reproduction et de diffusion : le client a le droit de reproduire et diffuser tout ou partie des éléments cédés par tout moyen ou procédé de reproduction connu ou inconnu sur tout support, notamment papier et numérique. Et par tout moyen de communication connu ou inconnu. Dans la limite précisée sur le devis.
• La cession ne comprend pas le droit d’adaptation : le client n’a pas le droit d’adapter, modifier, actualiser, mettre à jour tout ou partie des éléments cédés. Par exception, pour les prestations suivantes, « thème wordpress », « site internet », « templates pour instagram » ; la cession comprend le droit d’adaptation.
• La cession comprend le droit d’utilisation et d’exploitation : le client a le droit d’utiliser et d’exploiter tout ou partie des éléments cédés pour les besoins de son activité.
• La cession ne comprend pas le droit de distribution : le client n’a pas le droit de distribuer et commercialiser à titre onéreux ou gratuit les éléments cédés à ses clients.

Dans le cadre des prestations de conception de site internet sur-mesure et de vente de Templates de site, une documentation pertinente peut être fournie par Encre Design pour faciliter l’utilisation, la gestion et la maintenance des prestations. Les détails suivants précisent les modalités liées à la documentation :

Documentation liée à la Conception de Site Internet Sur-Mesure :

1. Guide d’Utilisation : Pour les sites internet sur-mesure, Encre Design peut fournir un guide d’utilisation qui explique comment gérer et mettre à jour le contenu du site, gérer les utilisateurs, et effectuer d’autres tâches courantes.
2. Support Technique : Des informations de contact pour le support technique peuvent être fournies dans la documentation, permettant au client de poser des questions ou de résoudre des problèmes liés à la gestion du site.

Documentation liée aux Templates de Site :

1. Guide d’Installation : Pour les templates de site, un guide d’installation détaillé est fourni pour guider le client à travers le processus d’installation et d’intégration du template dans son environnement.
2. Instructions d’Utilisation : Des instructions sur la manière d’utiliser et de personnaliser le template sont incluses pour aider le client à exploiter pleinement les fonctionnalités offertes (tutos vidéos, document…).

Limites de la Documentation :

1. La documentation fournie a pour objectif d’aider le client à gérer et utiliser les prestations fournies. Toutefois, elle ne remplace pas une formation professionnelle complète ni une assistance personnalisée.
2. La documentation est fournie sous forme électronique et peut être mise à jour périodiquement pour refléter les évolutions ou les mises à jour.

Accès et Distribution :

1. Le client reçoit un accès personnel et non transférable à la documentation fournie dans le cadre des prestations. Il n’est pas autorisé à distribuer, partager ou diffuser la documentation à des tiers sans autorisation préalable.
2. Toute utilisation abusive ou non autorisée de la documentation peut entraîner des mesures légales.

DEPOT/ENREGISTREMENT

Il revient au client d’effectuer les démarches d’inscription auprès de l’INPI ainsi que les différentes formalités administratives d’enregistrement de modèle/marque/nom de domaine etc et d’y assumer les frais y afférents.

REFERENCE

Sauf interdiction expresse du client, le prestataire est autorisé à mentionner le nom/la dénomination du client à des fins promotionnelles.

CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à assurer la plus stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles transmises par l’autre partie ou auxquelles elles ont pu avoir accès. 

Sont considérées comme « informations confidentielles », l’ensemble des informations ou connaissances reçu par une partie dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Sont également considérés comme « informations confidentielles », les méthodes de travail, mode de fonctionnement, process et savoir-faire des parties.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, sauf si l’information confidentielle tombe dans le domaine public.

DONNEES PERSONNELLES

Pour répondre aux exigences du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, est tenu de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’il recueille. Le prestataire détermine sous sa responsabilité les finalités et les moyens de traitement des données personnelles recueillies. Il définit également la durée de conservation des documents qui contiennent des données personnelles en fonction de leur finalité.

Le prestataire s’engage à assurer les droits des personnes (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

Toute utilisation des ressources fournies par Encre Design, y compris mais sans s’y limiter, les guides, les documents, les fichiers, les vidéos, les modèles et les contenus de formation, est régie par les conditions suivantes :

Utilisation Restreinte :

1. Les ressources mises à disposition sont exclusivement destinées à l’usage professionnel du client dans le cadre des prestations fournies par Encre Design.
2. Le client s’engage à ne pas utiliser, copier, reproduire, partager, distribuer, diffuser ou exploiter les ressources d’une manière qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de Encre Design.

Confidentialité :

1. Le client s’engage à maintenir la confidentialité des ressources et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable de Encre Design.
2. Les ressources peuvent contenir des informations confidentielles et des savoir-faire spécifiques de Encre Design, qui doivent être protégés pour préserver l’intégrité des prestations fournies.

Restrictions Supplémentaires :

1. Le client n’est pas autorisé à modifier, altérer ou décompiler les ressources, sauf accord écrit préalable de Encre Design.
2. Le client n’est pas autorisé à vendre, louer, transférer, concéder sous licence ou exploiter commercialement les ressources, sauf accord écrit préalable de Encre Design.

Toute utilisation non autorisée ou en violation de ces conditions d’utilisation peut entraîner des mesures légales.

Concernant la vente de template :

Ce produit est uniquement destiné à une utilisation personnelle et/ou professionnelle dans le cadre de la création d’un site Internet. Cela signifie que :

• Vous pouvez mettre en ligne le site Internet
• Vous ne pouvez pas copier, dupliquer, partager, vendre le code source du template ou publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources avec nos concurrents ou les publier en ligne.

Encre Design détient les droits sur chaque modèle des thèmes proposés à la vente.

L’achat d’un thème de Encre Design octroie au client une licence à usage unique lui donne, en tant qu’acheteur, la possibilité d’utiliser le modèle de manière continue et non exclusive.

Le client autorisé à utiliser ce modèle pour créer un seul produit final pour lui-même (une « application unique »).

Le « produit final » est la version/mise en œuvre personnalisée finale du modèle que le client utilisera ou vendra à un client.

En d’autres termes, le client peut utiliser un thème payant que pour une seule personne/entreprise/projet. S’il souhaite utiliser le modèle acheté pour un autre client ou projet, il doit alors acheter une autre licence (en achetant à nouveau le thème). Il peut personnaliser le modèle à n’importe quel degré (ajout, modification ou suppression de texte, d’images, de graphiques, de mise en page, de conception, etc.) pour répondre aux besoins de son projet.

Le client ne peut pas revendre le produit final.

Il ne peux pas incorporer le thème dans une œuvre créée pour la redistribution ou la revente par lui. Il ne peut pas redistribuer gratuitement ou revendre le thème tel quel ou après modifications.

Le produit final ne peut pas extraire un seul composant d’un modèle et l’utiliser en dehors de la portée du produit final.